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05 août / 2020

Déclaration du Conseil de la Fédération de l'Assemblée Fédérale de la Fédération de Russie concernant la discrimination à l'égard des citoyens russophones en Ukraine

Le Conseil de la Fédération de l'Assemblée Fédérale de la Fédération de Russie exprime ses vives inquiétudes quant au fait que, dès septembre 2020, lorsque les dispositions de la nouvelle législation ukrainienne sur l'éducation entreront en vigueur, l'enseignement dans les établissements éducatifs (à l'exception des niveaux préscolaire et primaire) en Ukraine, pays où pour des millions de personnes le russe est la langue maternelle, se fera persque entièrement en ukrainien.

Le Conseil de la Fédération de l'Assemblée Fédérale de la Fédération de Russie, dans sa déclaration relative à l'adoption de la loi sur l'éducation (décision n° 354-SF du 27 septembre 2017 du Conseil de la Fédération de l'Assemblée Fédérale de la Fédération de Russie), a constaté que la loi violait la Constitution ukrainienne et les obligations assumées par l'Ukraine conformément à la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales du 1er février 1995 et à la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires du 5 novembre 1992, portant ainsi atteinte aux intérêts de la population russophone et ayant pour but l’ukrainisation totale.

L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, dans sa résolution 2189 (2017) du 12 octobre 2017, intitulée "La nouvelle loi ukrainienne sur l'éducation: une entrave majeure à l'enseignement des langues maternelles des minorités nationales", a également constaté que la loi entraîne une réduction significative des droits dans le domaine de l'éducation précédemment garantis aux "minorités nationales". En plus de la Russie, des protestations contre la nouvelle loi ukrainienne ont été formulées par les autorités de Bulgarie, de Grèce, de Hongrie, de Moldavie, de Pologne et de Roumanie.

Cependant, malgré les critiques de nombreux États et organisations internationales, les autorités ukrainiennes ont poursuivi leur politique d'atteintes massives aux droits de la population russophone en l'inscrivant dans la loi ukrainienne "Sur le fonctionnement de la langue ukrainienne en tant que langue d'État" qui est entrée en vigueur le 16 juillet 2019, et dans la loi ukrainienne "Sur l'enseignement secondaire général complet" qui a été adoptée par la Rada Suprême d'Ukraine le 16 janvier 2020. Ce faisant l’Ukraine a ignoré les conclusions de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) № 902/2017 du 11 décembre 2017, selon lesquelles la loi ukrainienne "Sur l'éducation" ne contient pas de solutions pour les langues qui ne sont pas des langues officielles de l'Union européenne, en particulier pour le russe en tant que langue non étatique la plus parlée en Ukraine. L'avis souligne que "le traitement moins favorable de ces langues est difficile à justifier et donc soulève des questions de discrimination".

Les exceptions prévues uniquement pour les langues des "peuples autochtones", qui en Ukraine comprennent un certain nombre de nationalités vivant en dehors du territoire ukrainien (en Crimée) et aussi partiellement pour les langues officielles de l'Union européenne, ne font que renforcer le caractère inhumain et surtout anti-russe de la nouvelle législation ukrainienne en matière d'éducation.

Le Conseil de la Fédération de l'Assemblée Fédérale de la Fédération de Russie constate que l'orientation pro-occidentale de l'Ukraine après le coup d'État de 2014 ne l'a pas rapprochée des normes démocratiques civilisées, mais au contraire l'en a éloignée. Les dirigeants actuels de l'Ukraine ont poursuivi la politique discriminatoire de l'ancien président ukrainien P.Porochenko visant à limiter les droits de la population russophone à étudier dans leur langue maternelle. La politique d'ukrainisation violente est devenue l'une des principales raisons de l'apparition du conflit intra-ukrainien dans le Donbass, qui a déjà fait des milliers de victimes. Au lieu de tirer les leçons des erreurs de ses prédécesseurs qui s’appuyaient sur des idées nationalistes, les autorités ukrainiennes poursuivent la même politique, fermant ainsi toutes les voies à une résolution pacifique du conflit. En appelant à la réintégration les régions qui se sont opposées au coup d'État de 2014 et en même temps en refusant à la population russophone du Donbass ses droits dans le domaine de l'éducation et dans d'autres domaines humanitaires, l'Ukraine fait effectivement de son mieux pour saper le processus de réconciliation nationale et la mise en œuvre des accords de Minsk.

Le Conseil de la Fédération de l'Assemblée Fédérale de la Fédération de Russie appelle le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, le Haut Commissaire de l'OSCE aux minorités nationales, le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe et les parlements des États européens à protéger les droits des citoyens russophones de l'Ukraine et insistera sur l'examen de la situation actuelle dans les organisations parlementaires internationales: l'Union interparlementaire, l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.