Sur l’entrée en vigueur du Traité entre la Fédération de Russie et la République Française relatif à la coopération dans le domaine de l'adoption

Le Traité entre la Fédération de Russie et la République Française relatif à la coopération dans le domaine de l’adoption, signé à Moscou le 18 novembre 2011, est entré en vigueur le 27 decembre 2013.
Le Traité est destiné à créer la base juridique pour la coopération entre les deux Etats dans le domaine de l’adoption et la protection des droits et des intérêts de l’enfant é adopter.
Le Traité se base sur les principes de la Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989, ratifiée par la Fédération de Russie et la République Française.
Le Traité établit les procédures d’adoption des enfants ayant la nationalité russe par les citoyens français et des enfants ayant la nationalité française par les citoyens russes.
Conformément au Traité, l’adoption d’un enfant à l’etranger peut avoir lieu uniquement dans l’impossibilité de le placer dans une famille dans l’Etat d’origine en vue d’assurer son éducation.
Conformément é l’article 6 paragraphe 1 du Traité, les conditions dans lesquelles un enfant russe peut être adopté par les citoyens français sont definies par la legislation de la Fédération de Russie.
La legislation russe determine les personnes et les autorités compétentes dont l’accord est nécessaire pour l’adoption d’un enfant de nationalité russe par les citoyens français.
L’entrée en vigueur du Traité met fin a l’adoption individuelle et impose aux candidats à l’adoption internationale le recours aux organismes agrées de l’Etat d’origine de l’enfant. L’organisme agrée d’une Partie peut exercer ses activités en matière d’adoption sur le territoire de l’autre Partie uniquement après avoir obtenu les agréments appropriés des autorités centrales de deux Parties : le Ministère Fédéral de l’Education et de la Science de la Fédération de Russie et le Ministère des Affaires Etrangères de la République Française.
L’adoption des enfants de nationalité russe est régie par la législation familiale en vigueur de la Fédération de Russie.
La législation de la Fédération de Russie interdit l’adoption des enfants de la nationalité russe par les ressortissants des pays autorisant le mariage homosexuel, notamment:
- par les citoyens celibataires de ces pays ;
- par les couples mariés homosexuels.
L’adoption par les couples mariés de sexe different est autorisée.
Ces règles sont entrées en vigueur le 3 juillet 2013.
Les candidats celibataires à l’adoption dont le dossier a déjà été enregistré par les greffiers des juridictions sur le territoire de Russie avant le 3 juillet 2013 ont le droit de mener à son terme la procédure d’adoption selon la législation en vigueur jusqu’au 3 juillet 2013.

Conformément à l’article 20 paragraphe 2 du Traité, les citoyens français – candidats à l’adoption dont le dossier a été enregistré auprès d’une autorité regionale de la Fédération de Russie (organes executifs des Sujets de la Fédération de Russie investis des fonctions d’opérateur régional de la banque nationale de données relatives aux enfants privés de soins de leurs parents pour le lieu de résidence de l’enfant à adopter) ont le droit de mener à son terme la procédure d’adoption selon les modalités établies avant l’entrée en vigueur du Traité.

Service consulaire
de l’Ambassade de Russie en France

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Conseiller de l’association Dialogue franco-russe, Denys Pluvinage est venu nous présenter son ouvrage “Le siècle Russie ?”. Il évoque l’évolution politique, économique et stratégique de ce pays depuis la chute du mur de Berlin sans oublier l’ascension fulgurante de Vladimir Poutine.

A NE PAS MANQUER DISCOURS DE VLADIMIR POUTINE LORS D'UNE REUNION AVEC DES MILITAIRES ET DES SPECIALISTES DE L'INDUSTRIE DE LA DEFENSE, 17 MARS 2016, MOSCOU

Discours de Poutine: «C’est une lutte contre les ennemis de la civilisation» Lors d’une réunion à la salle Saint George, au Kremlin, Vladimir Poutine a décoré des militaires et des spécialistes de l’industrie de la Défense qui se sont distingués dans la réussite des missions sur le territoire de la République arabe syrienne. Plus de 700 officiers et des personnels des Forces aérospatiales, de l’Armée de terre et de la Marine assistaient à la cérémonie, ainsi que des représentants du complexe militaro-industriel.

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Grâce à l'assistance russe, les troupes gouvernementales syriennes ont réussi à reprendre aux terroristes plus de 10.000 kilomètres carrés de territoire et à réduire l'envergure du trafic de pétrole réalisé par Daech.

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Question: Plusieurs établissements diplomatiques russes en Ukraine ont été attaqués ces derniers jours: l'Ambassade de Russie à Kiev et les consulats généraux du pays à Lvov et à Odessa. Que se passe-t-il actuellement avec le personnel de nos représentations? Leur vie et leur santé sont-elles menacées? Comment vivent-ils concrètement ces conditions de siège?

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On February 20, 2014, the day when the protesters were shot on Instytutska street, the first people who died were not Maidan activists, but Berkut special force police officers. Ivan Bubenchyk from Lviv claims they were downed by his gun. Ivan Siyak met him to hear his story.

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